JORF n°0067 du 20 mars 2024

Arrêté du 13 mars 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 29 février 2024 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de FERROMOVE en date du 14 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services de traction

Résumé On élargit les services de traction seule pour inclure le transport de marchandises.

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 février 2024 susvisé, les mots : « services de traction seule » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction seule ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires,

A. Anache