Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 15 sur les salaires pour les entreprises de boulangerie-pâtisserie artisanales dans les Bouches-du-Rhône
Résumé Les règles de salaire de l'avenant n° 15 doivent être suivies par les boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial (département des Bouches-du-Rhône), les stipulations de l'avenant n° 15 du 7 novembre 2022 relatif aux salaires, au protocole d'accord départemental susvisé.
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