Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 6 régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 28 novembre 2022 relatif aux salaires et aux indemnités de petits déplacements
Résumé Les entreprises du bâtiment en Île-de-France doivent suivre les nouvelles règles sur les salaires et les petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'avenant n° 6 régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 28 novembre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 6 régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 28 novembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
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