Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minimaux dans le bâtiment en Hauts-de-France
Résumé Les travailleurs du bâtiment en Hauts-de-France doivent toucher au moins le salaire minimum défini par un accord de 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 19 décembre 2022 relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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