Arrêté du 13 mars 2021

Article 2

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Article 2

La carte nationale d'identité du majeur en tutelle comporte sa signature.
Si le majeur en tutelle est dans l'incapacité de signer son titre, sa carte nationale d'identité comporte la signature du tuteur.

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En vigueur depuis le 15 mars 2021

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Signature sur la carte nationale d'identité du majeur en tutelle

Résumé. La carte d'identité d'une personne majeure en tutelle est signée par elle ou par son tuteur si elle ne peut pas signer.

La carte nationale d'identité du majeur en tutelle comporte sa signature.
Si le majeur en tutelle est dans l'incapacité de signer son titre, sa carte nationale d'identité comporte la signature du tuteur.

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En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Source : Légifrance