Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 mars 2021

portant application de l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'obtention de la carte d'identité à domicile

Résumé. Pour obtenir une carte d'identité sans se déplacer, il faut fournir un certificat médical récent.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 4-3 (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité),

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de l'incapacité à se déplacer pour demander une carte nationale d'identité

Résumé. Pour une carte d'identité, une personne qui ne peut pas se déplacer doit montrer un certificat médical récent.

Pour l'application du 4° du III de l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1995 susvisé, le demandeur d'une carte nationale d'identité justifie de son incapacité à se déplacer, notamment en raison d'une maladie ou d'une infirmité grave, par la production d'un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois.

En vigueur depuis le 15 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera mis en ligne pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Arrêté du 13 mars 2021
Article 1
Article 2