Arrêté du 13 mars 2020

Article 11

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Article 11

Rapport et revue des prescriptions.
Au plus tard le 31 décembre 2021, puis tous les ans, les fabricants de dispositifs de conversion électrique présentent au directeur général de l'énergie et du climat un rapport d'activité présentant pour chaque type de dispositif homologué :
1° Le nombre de transformations réalisées depuis leur homologation ;
2° La répartition de ce nombre par agrément de prototype ;
3° Le nombre d'installateurs habilités ayant effectué des transformations ;
4° Le nombre de contrôles d'habilitation réalisés par le fabricant et les résultats de ces contrôles ;
5° Le nombre de retours clientèle, au titre de la garantie du dispositif, signalés auprès de l'installateur ou auprès du fabricant, les motifs de ces retours et leurs issues ;
6° Une synthèse des réponses à un questionnaire de satisfaction envoyé systématiquement au client au minimum 6 mois après la transformation afin de connaître ses motifs de satisfaction et de mécontentement.
Sur la base de ces rapports, le directeur général de l'énergie et du climat examine l'opportunité de proposer une modification du présent arrêté dans le but d'inclure de nouvelles prescriptions, d'une part, ou de modifier ou de supprimer des prescriptions du présent arrêté, d'autre part.

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En vigueur depuis le 4 avril 2020

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Rapports annuels pour les fabricants de dispositifs électriques

Résumé. Les fabricants de dispositifs de conversion électrique doivent envoyer un rapport annuel au directeur général de l'énergie et du climat, détaillant leurs activités et la satisfaction des clients.

Rapport et revue des prescriptions.
Au plus tard le 31 décembre 2021, puis tous les ans, les fabricants de dispositifs de conversion électrique présentent au directeur général de l'énergie et du climat un rapport d'activité présentant pour chaque type de dispositif homologué :
1° Le nombre de transformations réalisées depuis leur homologation ;
2° La répartition de ce nombre par agrément de prototype ;
3° Le nombre d'installateurs habilités ayant effectué des transformations ;
4° Le nombre de contrôles d'habilitation réalisés par le fabricant et les résultats de ces contrôles ;
5° Le nombre de retours clientèle, au titre de la garantie du dispositif, signalés auprès de l'installateur ou auprès du fabricant, les motifs de ces retours et leurs issues ;
6° Une synthèse des réponses à un questionnaire de satisfaction envoyé systématiquement au client au minimum 6 mois après la transformation afin de connaître ses motifs de satisfaction et de mécontentement.
Sur la base de ces rapports, le directeur général de l'énergie et du climat examine l'opportunité de proposer une modification du présent arrêté dans le but d'inclure de nouvelles prescriptions, d'une part, ou de modifier ou de supprimer des prescriptions du présent arrêté, d'autre part.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2020

Source : Légifrance