A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2011Art. 11 → Version 3Arrêté du 28 décembre 2011Art. 13 → Version 4Arrêté du 28 décembre 2011Art. 15 → Version 3Arrêté du 28 décembre 2011Art. 17 → Version 4Arrêté du 28 décembre 2011Art. 19 → Version 4Arrêté du 28 décembre 2011Art. 21 → Version 4
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 21