JORF n°0071 du 22 mars 2020

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 mars 2020, le groupement d'intérêt public « Fonds de compensation Nantes-Atlantique » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Le directeur régional des finances publiques des pays de la Loire est désigné pour exercer ce contrôle.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 mars 2020, le groupement d'intérêt public « Fonds de compensation Nantes-Atlantique » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

Le directeur régional des finances publiques des pays de la Loire est désigné pour exercer ce contrôle.