Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 mars 2020

fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des services communs par les greffiers en 2020

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent payer 0,95% de leurs revenus pour financer des services communs comme la formation et l'informatique.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24 (Financement des services communs par le Conseil national),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de participation des greffiers pour les services communs en 2020

Résumé. En 2020, les greffiers des tribunaux de commerce paieront 0,95% de leurs revenus pour financer des services communs comme la formation et l'informatique.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2020 à 0,95 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2019.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

Arrêté du 13 mars 2020
Article 1
Article 2