Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'accord du 5 juillet 2019 relatif aux contrats d'opération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.