Arrêté du 13 mars 2019

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 20 juillet 2018 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur les tarifs de la Cour des comptes

Résumé. Un ancien arrêté fixant les tarifs des services de la Cour des comptes est annulé.

L'arrêté du 20 juillet 2018 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières est abrogé.

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