Article 2
Durée de la location
La location est consentie pour une durée ferme de neuf années à compter du 1er juillet 2019. Les baux conclus après cette date prendront fin, le 30 juin 2028.
1 version
JORF n°0066 du 19 mars 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
Durée de la location
La location est consentie pour une durée ferme de neuf années à compter du 1er juillet 2019. Les baux conclus après cette date prendront fin, le 30 juin 2028.