Abrogé1 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 6
Créé le 25 mars 2018
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.