Arrêté du 13 mars 2018

Article 8

Abrogé1 juillet 2018

Créé le 25 mars 2018

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mars 2018 au samedi 30 juin 2018