Arrêté du 13 mars 2018

Article 5

Abrogé1 juillet 2018

Créé le 25 mars 2018

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mars 2018 au samedi 30 juin 2018