Arrêté du 13 mars 2018

Article 4

Abrogé1 juillet 2018

Créé le 25 mars 2018

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mars 2018 au samedi 30 juin 2018