Arrêté du 13 mars 2018

Article 1

Abrogé1 juillet 2018

Créé le 25 mars 2018

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mars 2018 au samedi 30 juin 2018