JORF n°0066 du 20 mars 2018

Arrêté du 13 mars 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 modifié relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne,

Arrête :

Article 1

La société Bureau Veritas Exploitation, sise 8, cours du Triangle, 92 800 Puteaux, numéro de K Bis 790 184 675 RCS Nanterre, est habilitée à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski