Arrêté du 13 mars 2017

Article 6

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Article 6

Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) est fixé pour 2017 à 13 %.

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Réduction de 13 % sur certaines prestations de santé en 2017

Résumé. En 2017, une réduction de 13 % est appliquée sur certaines prestations de santé remboursées par la Sécurité sociale.

Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) est fixé pour 2017 à 13 %.

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