Arrêté du 13 mars 2017

Article 2

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Article 2

I. - Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,32 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,08 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Les tarifs des forfaits dénommés « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » sont fixé à :

  • 12,62 € pour le forfait APE ;
  • 40,00 € pour le forfait AP2.

5° Le tarif du forfait dénommé « prestation intermédiaire » (FPI) est fixé à 111,00 €.
II. - Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 24,47 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 18,45 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Les tarifs des forfaits dénommés « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » sont fixé à :

  • 12,20 € pour le forfait APE ;
  • 39,04 € pour le forfait AP2 ;

5° Le tarif du forfait dénommé « prestation intermédiaire » (FPI) est fixé à 108,33 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation des tarifs des forfaits hospitaliers

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs des forfaits pour différents services hospitaliers, comme les urgences et le petit matériel, en distinguant deux types d'établissements de santé.

I. - Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,32 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,08 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Les tarifs des forfaits dénommés « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » sont fixé à :

  • 12,62 € pour le forfait APE ;
  • 40,00 € pour le forfait AP2.

5° Le tarif du forfait dénommé « prestation intermédiaire » (FPI) est fixé à 111,00 €.
II. - Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 24,47 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 18,45 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Les tarifs des forfaits dénommés « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » sont fixé à :

  • 12,20 € pour le forfait APE ;
  • 39,04 € pour le forfait AP2 ;

5° Le tarif du forfait dénommé « prestation intermédiaire » (FPI) est fixé à 108,33 €.

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