JORF n°0070 du 23 mars 2013

Arrêté du 13 mars 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2013, le mandat de Mme Marie-Claire Reybel, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est renouvelé à compter du 7 mai 2013 et pour une durée de trois ans.