JORF n°0070 du 23 mars 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2013, il est pris acte de la démission de Mme Arlette Houdart, à compter du 13 février 2013, des fonctions d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2013, il est pris acte de la démission de Mme Arlette Houdart, à compter du 13 février 2013, des fonctions d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.