Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.
Objet : homologation d'une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; mesure et publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer une décision de l'ARCEP relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la décision de l'ARCEP homologuée par cet arrêté sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-6 et D. 98-4,
Arrête :
La décision n° 2013-0004 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 janvier 2013 relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie est homologuée (1).
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mars 2013.
Fleur Pellerin
(1) La décision est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, édition électronique.