Arrêté du 13 mars 2012

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Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2012, sont autorisées les cessions amiables des sites immobiliers répertoriés dans le tableau ci-dessous :

COMMUNE

ADRESSE

CADASTRE

CHORUS

Istres (13)

Enghin 2, chemin du Tour-de-l'Etang.

Section BP numéro 1, lieudit 229 CD 53, tour de l'étang de l'Olivier, pour 00 ha 34a 94ca

159341

Section BP numéro 2, lieudit La Pujeade, pour 00 ha 68 a 06 ca

Istres (13)

Cité Craon, Les Craux Sud.

Section BO numéro 318, lieudit Les Craux Sud, pour 01 ha 65 a 91 ca

158116

Le Mans (72)

Caserne Mangin, rue de l'Arche.

Section BV numéro 23, lieudit 56, rue de l'Eventail, pour 00 ha 58 a 80 ca

160152

Longvic (21)

Terrain Les Emetteurs, rue du Colonel-René-Fonck.

Section BO numéro 10, lieudit rue Colonel-René-Fonck, pour 00 ha 78 a 66 ca

160578

Luxeuil-les-Bains (70)

Cité du Stade, rue du Commandant-Henri-Jeandet, rue du Lieutenant-Colonel-Papin, rue Saint-Exupéry, rue du Colonel-Thiénault (...)

Section A numéro 520, lieudit Les Athelots, pour 00 ha 02 a 18 ca

Section AZ numéro 78, lieudit 1, rue du Commandant-Henri-Jeandet, pour 00 ha 00 a 79 ca

157244

et

158225

Section AZ numéro 152, lieudit 2, rue du Commandant-Henri-Jeandet, pour 00 ha 47 a 48 ca

Section AZ numéro 153, lieudit rue du Commandant-Henri-Jeandet, pour 00 ha 02 a 70 ca

Section AZ numéro 212, lieudit rue du Commandant-Henri-Jeandet, pour 00 ha 44 a 02 ca

Section AZ numéro 213, lieudit 2, rue du Commandant-Henri-Jeandet, pour 00 ha 54 a 35 ca

Section BA numéro 15, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 05 a 77 ca

Section BA numéro 18, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 03 a 40 ca

Section BA numéro 46, lieudit 22, rue des Frères-Montgolfier, pour 00 ha 06 a 09 ca

Section BA numéro 54, lieudit 1, rue du Lieutenant-Colonel Papin, pour 00 ha 01 a 15 ca

Section BA numéro 56, lieudit 6, rue du Lieutenant-Colonel-Papin, pour 00 ha 01 a 08 ca

Section BA numéro 57, lieudit 2, rue du Lieutenant-Colonel Papin, pour 00 ha 01 a 3 ca

Section BA numéro 59, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 29 a 54 ca

Section BA numéro 91, lieudit 17, avenue Guynemer, pour 00 ha 11 a 91 ca

Section BA numéro 92, lieudit 34, rue des Sept-Chevaux, pour 00 ha 01 a 35 ca

Section BA numéro 94, lieudit 14, rue des Sept-Chevaux, pour 00 ha 01 a 16 ca

Section BA numéro 95, lieudit 15, avenue Guynemer, pour 00 ha 07 a 53 ca

Section BA numéro 96, lieudit 15, avenue Guynemer, pour 00 ha 00 a 46 ca

Section BA numéro 99, lieudit 1, rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 22 a 06 ca

Section BA numéro 100, lieudit 1, rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 01 a 80 ca

Section BA numéro 101, lieudit rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 42 a 41 ca

Section BA numéro 102, lieudit rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 06 a 45 ca

Section BA numéro 103, lieudit 2, rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 07 a 64 ca

Section BA numéro 104, lieudit 2, rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 01 a 65 ca

Section BA numéro 106, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 02 a 26 ca

Section BA numéro 107, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 06 a 27 ca

Section BA numéro 108, lieudit 2, rue du Colonel-Thienault, pour 00 ha 11 a 40 ca

Section BA numéro 109, lieudit 2, rue du Colonel-Thienault, pour 00 ha 04 a 00 ca

Section BA numéro 110, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 57 a 33 ca

Section BA numéro 111, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 05 a 10 ca

Section BA numéro 112, lieudit 8, avenue Guynemer, pour 00 ha 08 a 95 ca

Section BA numéro 113, lieudit 8, avenue Guynemer, pour 00 ha 02 a 45 ca

Section BA numéro 114, lieudit 2, rue des Ecoles, pour 00 ha 65 a 29 ca

Section BA numéro 115, lieudit 2, rue des Ecoles, pour 00 ha 02 a 40 ca

Section BA numéro 116, lieudit 2, rue des Ecoles, pour 00 ha 04 a 55 ca

Section BA numéro 117, lieudit avenue Guynemer, pour 00 ha 67 a 46 ca

Section BA numéro 118, lieudit avenue Guynemer, pour 00 ha 09 a 60 ca

section BA numéro 121, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 15 a 59 ca

Section BA numéro 122, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 03 a 20 ca

Section BA numéro 138, lieudit 3, rue du Colonel-Thiénault, pour 00 ha 16 a 45 ca

Section BA numéro 142, lieudit 14, rue des Sept-Chevaux, pour 00 ha 02 a 23 ca

Section BA numéro 143, lieudit 14, rue des Sept-Chevaux, pour 00 ha 02 a 23 ca

Section BA numéro 149, lieudit 3, rue du Colonel-Thiénault, pour 00 ha 00 a 45 ca

Section BA numéro 161, lieudit 14, rue des Sept-Chevaux, pour 00 ha 75 a 09 ca

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Autorisation de cession de sites immobiliers

Résumé. Un arrêté autorise la vente de plusieurs terrains appartenant à l'État dans différentes communes.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2012, sont autorisées les cessions amiables des sites immobiliers répertoriés dans le tableau ci-dessous :
COMMUNE ADRESSE CADASTRE CHORUS
Istres (13) Enghin 2, chemin du Tour-de-l'Etang. Section BP numéro 1, lieudit 229 CD 53, tour de l'étang de l'Olivier, pour 00 ha 34a 94ca 159341
    Section BP numéro 2, lieudit La Pujeade, pour 00 ha 68 a 06 ca  
Istres (13) Cité Craon, Les Craux Sud. Section BO numéro 318, lieudit Les Craux Sud, pour 01 ha 65 a 91 ca 158116
Le Mans (72) Caserne Mangin, rue de l'Arche. Section BV numéro 23, lieudit 56, rue de l'Eventail, pour 00 ha 58 a 80 ca 160152
Longvic (21) Terrain Les Emetteurs, rue du Colonel-René-Fonck. Section BO numéro 10, lieudit rue Colonel-René-Fonck, pour 00 ha 78 a 66 ca 160578
Luxeuil-les-Bains (70) Cité du Stade, rue du Commandant-Henri-Jeandet, rue du Lieutenant-Colonel-Papin, rue Saint-Exupéry, rue du Colonel-Thiénault (...) Section A numéro 520, lieudit Les Athelots, pour 00 ha 02 a 18 ca
Section AZ numéro 78, lieudit 1, rue du Commandant-Henri-Jeandet, pour 00 ha 00 a 79 ca
157244
et
158225
    Section AZ numéro 152, lieudit 2, rue du Commandant-Henri-Jeandet, pour 00 ha 47 a 48 ca  
    Section AZ numéro 153, lieudit rue du Commandant-Henri-Jeandet, pour 00 ha 02 a 70 ca  
    Section AZ numéro 212, lieudit rue du Commandant-Henri-Jeandet, pour 00 ha 44 a 02 ca  
    Section AZ numéro 213, lieudit 2, rue du Commandant-Henri-Jeandet, pour 00 ha 54 a 35 ca  
    Section BA numéro 15, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 05 a 77 ca  
    Section BA numéro 18, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 03 a 40 ca  
    Section BA numéro 46, lieudit 22, rue des Frères-Montgolfier, pour 00 ha 06 a 09 ca  
    Section BA numéro 54, lieudit 1, rue du Lieutenant-Colonel Papin, pour 00 ha 01 a 15 ca  
    Section BA numéro 56, lieudit 6, rue du Lieutenant-Colonel-Papin, pour 00 ha 01 a 08 ca  
    Section BA numéro 57, lieudit 2, rue du Lieutenant-Colonel Papin, pour 00 ha 01 a 3 ca  
    Section BA numéro 59, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 29 a 54 ca  
    Section BA numéro 91, lieudit 17, avenue Guynemer, pour 00 ha 11 a 91 ca  
    Section BA numéro 92, lieudit 34, rue des Sept-Chevaux, pour 00 ha 01 a 35 ca  
    Section BA numéro 94, lieudit 14, rue des Sept-Chevaux, pour 00 ha 01 a 16 ca  
    Section BA numéro 95, lieudit 15, avenue Guynemer, pour 00 ha 07 a 53 ca  
    Section BA numéro 96, lieudit 15, avenue Guynemer, pour 00 ha 00 a 46 ca  
    Section BA numéro 99, lieudit 1, rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 22 a 06 ca  
    Section BA numéro 100, lieudit 1, rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 01 a 80 ca  
    Section BA numéro 101, lieudit rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 42 a 41 ca  
    Section BA numéro 102, lieudit rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 06 a 45 ca  
    Section BA numéro 103, lieudit 2, rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 07 a 64 ca  
    Section BA numéro 104, lieudit 2, rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 01 a 65 ca  
    Section BA numéro 106, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 02 a 26 ca  
    Section BA numéro 107, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 06 a 27 ca  
    Section BA numéro 108, lieudit 2, rue du Colonel-Thienault, pour 00 ha 11 a 40 ca  
    Section BA numéro 109, lieudit 2, rue du Colonel-Thienault, pour 00 ha 04 a 00 ca  
    Section BA numéro 110, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 57 a 33 ca  
    Section BA numéro 111, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 05 a 10 ca  
    Section BA numéro 112, lieudit 8, avenue Guynemer, pour 00 ha 08 a 95 ca  
    Section BA numéro 113, lieudit 8, avenue Guynemer, pour 00 ha 02 a 45 ca  
    Section BA numéro 114, lieudit 2, rue des Ecoles, pour 00 ha 65 a 29 ca  
    Section BA numéro 115, lieudit 2, rue des Ecoles, pour 00 ha 02 a 40 ca  
    Section BA numéro 116, lieudit 2, rue des Ecoles, pour 00 ha 04 a 55 ca  
    Section BA numéro 117, lieudit avenue Guynemer, pour 00 ha 67 a 46 ca  
    Section BA numéro 118, lieudit avenue Guynemer, pour 00 ha 09 a 60 ca  
    section BA numéro 121, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 15 a 59 ca  
    Section BA numéro 122, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 03 a 20 ca  
    Section BA numéro 138, lieudit 3, rue du Colonel-Thiénault, pour 00 ha 16 a 45 ca  
    Section BA numéro 142, lieudit 14, rue des Sept-Chevaux, pour 00 ha 02 a 23 ca  
    Section BA numéro 143, lieudit 14, rue des Sept-Chevaux, pour 00 ha 02 a 23 ca  
    Section BA numéro 149, lieudit 3, rue du Colonel-Thiénault, pour 00 ha 00 a 45 ca  
    Section BA numéro 161, lieudit 14, rue des Sept-Chevaux, pour 00 ha 75 a 09 ca

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