Arrêté du 13 mars 2011

Article 2

Créé le 21 mars 2011

La présidence et la vice-présidence de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant sont assurées par des personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011