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Arrêté du 13 mars 2009

relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2009

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôles prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
Vu le code rural, et notamment le livre VI (partie réglementaire),
Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière à l'hectare pour les agriculteurs en 2009

Résumé. En 2009, les agriculteurs peuvent recevoir jusqu'à 135,32 euros par hectare pour une superficie totale de 15 436 hectares.

En application de l'article D. 615-28 du code rural, pour la campagne 2009, la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135,32 €/ha.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les aides agricoles

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les aides agricoles.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires :

La directrice générale adjointe

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires,

chef du service de la production agricole,

V. Metrich-Hecquet

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Arrêté du 13 mars 2009
Article 1
Article 2