JORF n°0074 du 28 mars 2008

Article 1

Article 1

Le cautionnement du régisseur d'avances et de recettes auprès du Médiateur de la République est fixé à six mille cent euros (6 100).


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Version 1

Le cautionnement du régisseur d'avances et de recettes auprès du Médiateur de la République est fixé à six mille cent euros (6 100).