A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2003Art. 2 → Version 3Arrêté du 12 novembre 2003Art. 16 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2003Art. 17 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2003Art. 19 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2003Art. 20 → Version 3Arrêté du 12 novembre 2003Art. 27 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2003Art. 28 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2003Art. 29 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2003Art. 30 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2003Art. 31 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2003Art. 39 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2003Art. 73 → Version 2
- Arrêté du 12 novembre 2003Art. 2, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 39, Art. 73