Arrêté du 13 mars 2008

Article 6

Créé le 23 mars 2008

Le directeur général de l'administration fixe chaque année la période pendant laquelle se déroulent les entretiens professionnels. La durée totale de cette période ne peut être inférieure à quarante-cinq jours.

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En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2008