Arrêté du 13 mars 2007

Article 5

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Article 5

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

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Abrogé13 juin 2015

Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 13 juin 2015

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Sélection des candidats pour un examen professionnel

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide qui peut passer un examen pour devenir ingénieur principal.

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 2007 au vendredi 12 juin 2015

Source : Légifrance