Abrogé13 juin 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 12
Créé le 21 mars 2007
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 13 mars 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 juin 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 10 juin 2015art. 12
En vigueur du mercredi 21 mars 2007 au vendredi 12 juin 2015