Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 12
Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 13 juin 2015
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.