Arrêté du 13 mars 2007

Article 11

Abrogé13 juin 2015

Créé le 21 mars 2007

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend cinq membres :

  • le directeur des ressources humaines ou son représentant, président ;
  • le directeur des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
  • deux fonctionnaires appartenant chacun à un grade d'avancement dans un corps de catégorie A ou assimilé désignés en raison de leurs compétences dans les systèmes d'information et de communication ;
  • un fonctionnaire du ministère de l'intérieur appartenant à un grade d'avancement dans un corps de catégorie A ou assimilé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 2007 au vendredi 12 juin 2015