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Arrêté du 13 mars 2007

Article 7

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 29 mars 2007

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

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Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 29 mars 2007 au samedi 26 octobre 2019