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Arrêté du 13 mars 2007

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Article 7

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 29 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019

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Accès aux données personnelles au ministère de la défense

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du ministère de la défense.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

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En vigueur du jeudi 29 mars 2007 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance