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Arrêté du 13 mars 2007

Article 5

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Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

les directions du personnel et les services gestionnaires des budgets de ressources humaines relevant des états-majors, directions et services du ministère de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 29 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion sécurisée des données RH dans la défense

Résumé. Un système de gestion des données personnelles des employés du ministère de la défense est mis en place, avec des règles strictes sur qui peut y accéder.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
  • la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
  • les directions du personnel et les services gestionnaires des budgets de ressources humaines relevant des états-majors, directions et services du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 2007 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance