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Arrêté du 13 mars 2007

Article 5

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 29 mars 2007

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
  • la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
  • les directions du personnel et les services gestionnaires des budgets de ressources humaines relevant des états-majors, directions et services du ministère de la défense.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 29 mars 2007 au samedi 26 octobre 2019