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Arrêté du 13 mars 2007

Article 4

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Article 4

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans, à l'exception des données relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui sont conservées un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 29 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles militaires

Résumé. Les données personnelles des militaires sont conservées pendant cinq ans, sauf le numéro d'inscription qui est gardé un mois.

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans, à l'exception des données relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui sont conservées un mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 2007 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance