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Arrêté du 13 mars 2007

Article 4

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 29 mars 2007

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans, à l'exception des données relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui sont conservées un mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 29 mars 2007 au samedi 26 octobre 2019