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Arrêté du 13 mars 2007

Article 3

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 29 mars 2007

En plus des données à caractère personnel mentionnées ci-dessus, sont enregistrés pour les personnels à statut civil uniquement, dans la catégorie relative à l'identité, les noms d'usage et prénoms.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 29 mars 2007 au samedi 26 octobre 2019