Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 mars 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour l'ensemble des personnels sont celles relatives :

à l'identité (identifiant défense, identifiant armées, sexe, date et lieu de naissance) ;

au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (anonymisé) ;

à la situation familiale (situation matrimoniale, date de début et de fin de situation familiale, nombre d'enfants à charge) ;

à la vie professionnelle (armée d'appartenance, armée d'affectation, date d'entrée dans la fonction publique, date d'entrée et de fin de service, statut, catégorie statutaire, date d'entrée dans la catégorie, corps, date d'entrée dans le corps, mode d'accès au corps, grade, date d'entrée dans le dernier grade, type de contrat/lien au service, position statuaire, régime d'activité, unité ou service de gestion, date d'entrée dans la dernière unité ou service de gestion, unité ou service d'affectation, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'affectation, unité ou service d'emploi, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'emploi, famille professionnelle, filière professionnelle, emploi type occupé, codes [d'emploi, famille professionnelle, fonction]) ;

au type de diplôme détenu ;

aux rémunérations et charges sociales (indice de solde ou traitement brut, indice de solde ou traitement majoré, échelle de solde/échelon, plafond ministériel d'emploi autorisé, codes opération budgétaire individuelle et plan comptable de l'Etat) ;

à la gestion budgétaire (ordonnateur, date/mois de paye, date/mois de valeur, type de valeur, articles d'exécution, actions, sous-actions, missions, programmes, budget opérationnel de programme, unités opérationnelles) ;

à la gestion des ressources humaines (nature de flux, motif d'entrée et de sortie, date de changement de situation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 octobre 2019

Créé le 29 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles des employés du ministère de la défense

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées pour les employés du ministère de la défense, comme l'identité, la situation familiale et professionnelle.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour l'ensemble des personnels sont celles relatives :

  • à l'identité (identifiant défense, identifiant armées, sexe, date et lieu de naissance) ;
  • au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (anonymisé) ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale, date de début et de fin de situation familiale, nombre d'enfants à charge) ;
  • à la vie professionnelle (armée d'appartenance, armée d'affectation, date d'entrée dans la fonction publique, date d'entrée et de fin de service, statut, catégorie statutaire, date d'entrée dans la catégorie, corps, date d'entrée dans le corps, mode d'accès au corps, grade, date d'entrée dans le dernier grade, type de contrat/lien au service, position statuaire, régime d'activité, unité ou service de gestion, date d'entrée dans la dernière unité ou service de gestion, unité ou service d'affectation, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'affectation, unité ou service d'emploi, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'emploi, famille professionnelle, filière professionnelle, emploi type occupé, codes [d'emploi, famille professionnelle, fonction]) ;
  • au type de diplôme détenu ;
  • aux rémunérations et charges sociales (indice de solde ou traitement brut, indice de solde ou traitement majoré, échelle de solde/échelon, plafond ministériel d'emploi autorisé, codes opération budgétaire individuelle et plan comptable de l'Etat) ;
  • à la gestion budgétaire (ordonnateur, date/mois de paye, date/mois de valeur, type de valeur, articles d'exécution, actions, sous-actions, missions, programmes, budget opérationnel de programme, unités opérationnelles) ;
  • à la gestion des ressources humaines (nature de flux, motif d'entrée et de sortie, date de changement de situation).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 2007 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance