En vigueur depuis le 31 mars 2007
Les Archives de France et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale sont seules destinataires des informations individuelles recueillies.
Arrêté du 13 mars 2007
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En vigueur depuis le 31 mars 2007
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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007
Source : Légifrance