Arrêté du 13 mars 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les différentes catégories d'informations traitées concernant respectivement :

la date de sortie du système éducatif ;

la raison de l'arrêt des études ;

la situation au moment de la sortie du système scolaire (dernière classe suivie, plus haut diplôme obtenu) ;

le parcours professionnel depuis la sortie du système éducatif ;

les conditions de vie (logement, revenus.

..).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2007

Les différentes catégories d'informations traitées concernant respectivement :

  • la date de sortie du système éducatif ;
  • la raison de l'arrêt des études ;
  • la situation au moment de la sortie du système scolaire (dernière classe suivie, plus haut diplôme obtenu) ;
  • le parcours professionnel depuis la sortie du système éducatif ;
  • les conditions de vie (logement, revenus.

..).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance