Abrogé30 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
Créé le 5 avril 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2007
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2011art. 46 (V)
En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au dimanche 29 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.