Arrêté du 13 mars 2002

Article 1

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Article 1

Les dispositions des avenants n°s 28, 29 et 30 du 12 novembre 2001 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du second alinéa de l'article 71 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 30 susmentionné.

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Les dispositions des avenants n°s 28, 29 et 30 du 12 novembre 2001 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du second alinéa de l'article 71 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 30 susmentionné.

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