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Arrêté du 13 mars 2002

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'

article 4

ci-dessus et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles

10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée

, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis au présent article, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions de l'

article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée

et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature.

Le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est fixé à 4,42 centimes d'euros/kWh.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 30 mai 2016

Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'article 4 ci-dessus et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis au présent article, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature.

Le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est fixé à 4,42 centimes d'euros/kWh.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au dimanche 29 mai 2016

En vigueur du jeudi 23 septembre 2004 au mardi 28 décembre 2004

En vigueur du samedi 19 avril 2003 au mercredi 22 septembre 2004

En vigueur du jeudi 14 mars 2002 au vendredi 18 avril 2003

Source : Légifrance