Article 4
L'énergie susceptible d'être achetée est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 200 heures si l'installation est située en métropole ou de 1 500 heures dans les autres cas.
La puissance crête d'une installation bénéficiant des tarifs de l'annexe 1 est limitée à :
- 5 kWc pour les logements individuels ;
- 1 000 kWc pour les bâtiments professionnels et les logements collectifs ;
- 150 kWc dans les autres cas.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis aux alinéas précédents est rémunérée aux tarifs de l'annexe 2.
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