JORF n°68 du 21 mars 2002

Article 2

Article 2

Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou famille accueillie après acquittement de sa participation est fixé ainsi qu'il suit :


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Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou famille accueillie après acquittement de sa participation est fixé ainsi qu'il suit :