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Arrêté du 13 mars 2000

portant délégation de signature

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La ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Hubac, directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite des ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2000.

Catherine Trautmann

Arrêté du 13 mars 2000