Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2000, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis passage Pommeraye, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section HN no 70, d'une superficie de 27 ares 38 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble est délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-706 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé, au même tableau, au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.

L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.