En vigueur depuis le 1 janvier 2000
En application de l'article 3 du présent arrêté, le taux de base est fixé à 28,45 F.
Arrêté du 13 mars 2000
En application de l'article 3 du présent arrêté, le taux de base est fixé à 28,45 F.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2000
En application de l'article 3 du présent arrêté, le taux de base est fixé à 28,45 F.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Source : Légifrance