Arrêté du 13 mars 2000

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Art. 9. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.

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Art. 9. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.

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