Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Parent, et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont, Alexandre Gardette et Yannick Girault, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.